CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par MB SERVICES (« le Prestataire ») auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les prestations de services proposés à la vente par le Prestataire (« les Prestations de service ») sur le site Internet Mallebox.com et ses applications mobiles. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.

Dans le cas où il s’agirait de « Client professionnel », les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties, définissant les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services proposés en vente sur le site internet Mallebox.com et ses applications mobiles.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients professionnels, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client professionnel préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

La terminologie « Le Client » désigne à la fois le client consommateur et non-professionnel ainsi que le client professionnel, sauf lorsqu’il est précisé de quel type de client il s’agit.

Le Prestataire propose à la vente sur le site Internet Mallebox.com et ses applications mobiles des solutions de stockage à la demande, personnalisé et « clé en main » (abonnement mensuel ou annuel), à destination de particuliers ou de professionnels.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet Mallebox.com et ses applications mobiles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation de service afin d’en connaître les particularités essentielles. Les offres de Services s’entendent respectivement dans la limite des contenants disponibles telles que précisées lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Siège social : 5 et 7 rue Marcelin BERTHELOT – 92160 ANTONY
Mail : hello@mallebox.com
Téléphone : 01 86 47 25 92

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions d’achat ou de distribution.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet Mallebox.com et ses applications mobiles, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Mallebox.com et ses applications mobiles.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet ou les applications mobiles à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 5 et 7 rue Marcelin BERTHELOT – 92160 ANTONY.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir Prestations de service proposés sur le site internet Mallebox.com et ses applications mobiles.

Les Prestations de service présentées sur le site Internet Mallebox.com et ses applications mobiles, sont proposés à la vente uniquement pour le territoire français.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet Mallebox.com et ses applications mobiles à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet Mallebox.com et ses applications mobiles, les Prestations de service qu’il désire commander, puis de les ajouter à son panier en ligne, il peut à tout moment obtenir un récapitulatif des services qu’il a sélectionnés et modifier sa commande s’il le souhaite.

La vente des prestations de service ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix conformément aux conditions prévues aux articles 3 et 4 des présentes CGV.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée ou sur le site internet Mallebox.com et ses applications mobiles, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet Mallebox.com et les applications mobiles. En cas d’annulation de la commande par le Client dans les deux heures qui suivent l’acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, le paiement versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera remboursé intégralement au Client.

Le Client a également la possibilité de modifier sa commande dans les deux heures qui suivent son acceptation par le Prestataire. Au-delà de ce délai la commande ne peut plus être modifiée.

Les Prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet Mallebox.com et ses applications mobiles, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire en ligne. Les prix sont exprimés en Euros, HT pour les professionnels et TTC pour les particuliers.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet Mallebox.com et ses applications mobiles.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet Mallebox.com et ses applications mobiles, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet Mallebox.com et ses applications mobiles, calculés préalablement à la validation de la commande.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées, notamment pour les prestations de services sur mesure. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci pouvant comprendre des frais complémentaires (transports, produits supplémentaires pour une prestation personnalisée…) ne figurant pas dans le catalogue présenté sur le site internet Mallebox.com et ses applications mobiles. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 3 mois, à compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement correspondant au montant total de l’achat des produits et prestations de service, outre les frais complémentaires.

4-1- Modalités
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, pour les Prestations de services en vente, par voie de paiement sécurisé, par prélèvement SEPA ou bien Paiement bancaire en ligne auprès de la société LYRA (https://lyra.com/fr/lyra-collect/)

Le débit est immédiat.

Concernant les abonnements, les prélèvements sont effectués mensuellement entre le 1er et le 10 de chaque mois.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

4-2 – Pénalités applicables pour le Client consommateur et non-professionnel
Toute somme non payée à l’échéance entraînera pour le Client consommateur et non-professionnel :

• Le paiement d’indemnité de retard au taux légal conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
• Le paiement d’une somme de 50 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé ;
• Le remboursement au Prestataire de tous les frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet d’un chèque ou d’une annulation de prélèvement ;
• L’exigibilité immédiate de toutes les factures encore non échues ;
• La suspension ou l’annulation, au choix du Prestataire de la commande.

Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse sous huit jours pourra entraîner, au choix du Prestataire, la suspension ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client consommateur et non-professionnel. Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 150€.

4-3– Pénalités applicables pour le Client professionnel
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client professionnel au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus par le Client professionnel, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes ou l’exécution des prestations de service en cours, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client professionnel.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard ou mauvaise exécution des prestations de services par le Prestataire.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client professionnel en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5-1- Modalités d’exécution de la prestation
Les contenants seront déposés dans le délai fixé en ligne par le Client (sous réserve d’un délai minimum 24 heures) au lieu fixé par ledit client, qui s’engage à les réceptionner au jour et au créneau horaire choisi mentionnés dans le courrier électronique validant la commande.

Si le client ne se présente pas, il devra prendre contact en ligne, fixer un nouveau rendez-vous avec le Prestataire et s’acquitter des frais correspondants aux services de livraison. A cette suite, le client procède au remplissage des contenant dans les vingt minutes suivant la réception. Si le client a besoin de plus de temps, il fixe un nouveau rendez-vous pour l’enlèvement des contenants en ligne.

Les scellés sont apposés devant le client à l’enlèvement : le Prestataire s’assure à cette occasion en présence du client que le contenu est parfaitement calé.

S’agissant du retour, il se fera à la demande du client en ligne (à titre définitif ou temporaire) selon la tarification en vigueur et les délais proposés en ligne.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client en respectant le calendrier convenu entre les parties.

Si les services n’auront pas été fournis selon le calendrier prévu par les parties pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture de services qui seront dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieur.

5-2- Obligations du Client
Le Client s’oblige à respecter les conditions de paiement prévu à l’article 4 des présentes conditions générales de vente. Dans le cas contraire, le Prestataire pourra exercer son droit de rétention sur l’ensemble des biens meubles déposés par le Client au Prestataire jusqu’au paiement intégral des créances exigibles du Prestataire. Les frais supplémentaires engendrés par la rétention des biens meubles du Client seront à sa charge.

Le Client ne doit pas entreposer d’êtres vivants, de matières volatiles ou explosives, spécialement inflammables ou dangereuses, susceptibles d’endommager les installations. Il ne peut stocker de matières pouvant être cause de danger, d’insalubrité, d’incommodité ou de toute autre nuisance. Les clients ne sont enfin pas autorisés à entreposer des stupéfiants, des armes ou des munitions. Les clients garantissent la provenance parfaitement licite des objets stockés.

Sur requête judiciaire ou en cas de suspicion légitime (bruits, odeurs, comportement suspect de la zone de stockage), le Prestataire est autorisé à ouvrir la malle litigieuse. Le Client sera informé du changement des scellés et des causes d’ouverture (sauf confidentialité exigée par les autorités administratives ou judiciaires).

Le (les) Client(s) s’interdisent de déposer et de conserver dans son (leur) contenant, à quelque moment que ce soit, des biens et objets dont la valeur globale excèderait la somme indiquée dans leur contrat.

Le Client garanti au Prestataire être propriétaire ou disposer des droits nécessaires pour remettre au Prestataire les biens meubles qui feront l’objet du contrat conclu entre les Parties.

En cas de dépôt et conservation représentant une valeur dépassant le montant de l’assurance en ligne, le Client pourra choisir plusieurs options complémentaires communiquées sur son bon de commande. La sous-location des contenants par le Client est expressément interdite.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des biens meubles faisant l’objet du contrat conclu entre les Parties ne sera réalisé que lors de l’enlèvement des contenants par le Prestataire.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur et non professionnel dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin d’être remboursé.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet Mallebox.com et ses applications mobiles, également annexé en annexe 2 aux présentes CGV, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la ou des prestations achetées et les frais de livraison sont remboursés.

Le remboursement sera effectué dans un délai de trente jours à compter de la réception, par le Prestataire, des contenants retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Toutefois le client consommateur et non-professionnel devra renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation s’il souhaite recevoir les contenants dans un délai inférieur à 7 jours francs.

En cas de réception des contenants dans un délai supérieur à 7 jours francs et inférieur à 14 jours, le client restera tenu des frais suivants : le prix de renvoi des contenants fixé à la somme de 150€, outre le prix correspondant à la période de stockage réalisée par le prestataire.

Les Prestations de services vendus sur le site Internet Mallebox.com et ses applications mobiles sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

La garantie du Prestataire est limitée au montant de l’assurance en ligne et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

La garantie du Prestataire ne sera également pas applicable si le Client ne respecte pas ses obligations prévues à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.

Les montants de l’assurance en ligne sont les suivants :

• 75 euros par conteneur d’archives ;
• 150 euros par valise ;
• 50 euros par pneu;
• 250euros par boite médium ;
• 150 euros par paire de skis ;
• 150 euros pour un snowboard;
• 250 euros par boite large ;
• 250 euros par penderie ;
• 200 euros par sac de golf ;
• 250 euros par vélo adulte et 150 par vélo enfant ;
• 100 euros par Objets individuels ;

Pour tout autre type bien, le montant du coût d l’assurance sera communiqué lors de la passation de la commande ou en réponse à la demande de devis.

Si le client estime que la valeur des biens faisant l’objet d’une commande excède le montant assuré, il appartient de souscrire le cas échéant une assurance complémentaire.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande (de sa validation en ligne jusqu’à sa livraison) et à l’établissement des factures.

La fourniture des données à caractère personnel a un caractère contractuel, dans le cadre de la relation que le Client souhaite nouer avec le Prestataire, car elle est nécessaire à la parfaite exécution des obligations respectives de chaque Partie. La non fourniture de ces données à caractère personnel ne permettra pas d’avoir accès à l’ensemble des offres proposées par le Prestataire sur le site Mallebox.com et ses applications mobiles.

Les données à caractère personnel faisant l’objet d’une collecte sont les suivantes : le nom d’usage, nom de naissance et prénom, le genre et les coordonnées du Client telles que son adresse complète de livraison et facturation, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique, ainsi que notamment les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre le Client et le Prestataire (notamment les détails des services commandés par le Client) et les informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles du Client.

Aucune autre donnée à caractère personnel n’est collectée. Ces données devront faire l’objet d’un mail de validation par le Client avant qu’elles ne soient stockées et traitées par MB SERVICES. Le client, ou MB SERVICES sur autorisation expresse du Client par mail, dispose d’un accès à son compte avec la possibilité de modifier et/ou supprimer les données à caractère personnel déclarées sur son compte jusqu’à ce que son contrat expire.

A l’arrivée du terme de son contrat, le Client n’a plus d’accès pour toute modification et/ou suppression quel que soit sa nature. Chaque Client s’interdit de communiquer des données à caractère personnel d’une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.

L’ensemble de ces données sont collectées à chaque fois que le Client communique directement avec le Prestataire, qu’il utilise son site Internet ou ses applications mobiles et fait appel à ses services. Tel est le cas notamment lors de :

• La validation d’une commande.
• La réalisation d’une prestation de services.
• Toute communication entre le Client et le Prestataire.

Le Client devra consentir à la collecte de ses données à caractère personnel en cochant la case correspondante.

Le traitement des données personnelles peut dans certaines circonstances être nécessaires pour le Prestataire afin de protéger ses intérêts légitimes en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec le Client et, le cas échéant, de procéder au recouvrement de sa créance.

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu’identifiées ci-avant, MB SERVICES fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.

Les données personnelles collectées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires (sous-traitants) du Prestataire, qui participent à la réalisation de missions pour lesquelles les données sont collectées et qui sont amenés à intervenir à ce titre sur leurs traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire). Il s’agira notamment de la société MB SERVICES et de son personnel, et de STRIPE pour la réalisation du paiement. Ces sous-traitants seront avertis en cas de modification, suppression, opposition ou toute autres demandes formulées par le Client relative aux données personnelles qui font l’objet d’un traitement par leurs services. MB SERVICES informera également les sous-traitants si le contrat du Client arrive à son terme.

Les données à caractère personnel ne sont en aucun cas diffusés auprès des tiers. La communication des données personnelles s’exerce dans le respect des lois et réglementations en vigueur applicable aux sous-traitants. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par tout intéressé qui justifiera de son identité auprès du responsable de traitement :

MB SERVICES
Société par actions simplifiée
au capital de 8.000 euros
Siège social : 5 et 7 rue Marcelin BERTHELOT – 92160 ANTONY
Téléphone : 01 86 47 25 92
Mail : hello@mallebox.com

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en retirant son consentement, par courriel ou par courrier aux adresses précitées. En exerçant son droit d’accès, le Client peut obtenir la communication de l’intégralité des données le concernant, qu’elles soient stockées en base active ou archivées. Le stockage des données personnelles est réalisé sur notre serveur dans une base de données qui peuvent véhiculer sur d’autres supports (Wi-Fi, Bluetooth, Smartphone, Service Cloud).

De façon à garantir une sécurité, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la modification non désirée, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, MB SERVICES adoptera des mesures de nature à prévenir l’ensemble de ces risques, notamment par :

• La mise en place d’un chiffrement : toutes les connexions entre le serveur Cloud de MB SERVICES et le smartphone/Web seront effectuées en SSL via le protocole HTTPS.
• La protection des sites web : les mesures de sécurité mise en œuvre lors de l’utilisation d’un serveur Cloud seront décrites dans sa politique de sécurité (document fourni à 1ère demande du client par mail).
• La sauvegarde des données sera effectuée sur le serveur de MB SERVICES.

Le Client pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier. Les données sont conservées dans notre base active pendant une durée nécessaire à leur traitement, pour les Clients ayant souscrit à nos offres de services, jusqu’à l’extinction ou résiliation de l’abonnement.

Si le Client ne formule pas une demande de suppression en amont, les données personnelles sont ensuite conservées pour une durée de trois ans à compter du terme de son contrat. Durant cette période, aucun traitement n’est effectué sur ces données par MB SERVICES ou par un sous-traitant. Le recueil de données personnelles ne peut que concerner les personnes physiques âgées d’au moins 15 (quinze) ans. Avant d’avoir atteint l’âge requis, une personne physique ne peut donner valablement son consentement au recueil de ses données personnelles (et en conséquence accéder aux offres prestations et services déployés via le Site et les applications mobiles) qu’à la condition d’être autorisée par le titulaire de la responsabilité parentale la concernant.

Les Clients déclarent et garantissent à MB SERVICES qu’en sollicitant les prestations de services accessibles en ligne et en communiquant au responsable de traitement leurs données à caractère personnel :

• Qu’ils sont Agés d’au moins 15 ans.
• Ou bien, qu’ils sont autorisés par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant.
• La sauvegarde des données sera effectuée sur le serveur de MB SERVICES.

Cette stipulation est sans préjudice de l’engagement que souscrit le Client vis-à-vis de MB SERVICES selon lequel il déclare et garantit au responsable de traitement avoir la pleine capacité juridique et légale de recourir aux prestations services délivrés par MB SERVICES et, le cas échéant, de régler lesdites prestations de services.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Mallebox.com et ses applications mobiles, répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le contenu du site internet et les applications mobiles Mallebox.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, trente jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

15-1 – Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que trente jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

15-2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, trente jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

15-3 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

15-4 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

15-5 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

15-6 – Effets de la résolution et la résiliation du contrat
A compter de la résiliation ou de la résolution du contrat, les parties doivent organiser la restitution/la reprise des objets confiés en dépôt. La restitution/la reprise aura lieu au frais du Client selon la tarification disponible dans les meilleurs délais. Dans l’attente de la reprise/restitution, une indemnité d’occupation égale au montant de l’abonnement antérieurement exigible sera due, assortie d’une majoration de 20 % sauf accords particuliers entre les parties. A défaut de suites par le Client afin d’organiser la restitution/reprise des objets confiés malgré la résolution ou la résiliation, les objets confiés qui n’auront pas été retirés dans le délai prévu par la loi pourront faire l’objet d’une procédure de vente forcée conformément à la loi du 31 décembre 1903.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Parties s’engagent avant d’intenter une action en justice d’engager une procédure de conciliation permettant l’aboutissement d’un règlement amiable. Si aucune solution ne convenait aux parties dans un délai de trois mois à compter du premier rendez-vous, les Parties pourront si elles le désirent, poursuivre leur action en justice.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client consommateur et non-professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet Mallebox.com et ses applications mobiles, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire, notamment des conditions générales d’achat.